Ana Sohier porte le point de vue de groupe Breizh a-gleiz au sujet du bordereau  « Rapport de la CRC – Budget 2022 « 

Bordereau : Rapport de la CRC – Budget 2022 

Intervention d’Ana SOHIER 

Chers collègues, 

Nous sommes aujourd’hui appelés à prendre acte du rapport de la Chambre régionale des comptes sur le budget 2022. Ce rapport met un point final – du moins institutionnel – à un épisode qui, politiquement, mérite d’être regardé sans détour. 

En 2022, ce budget a été adopté à bulletin secret, alors même que trois groupes d’opposition s’y étaient opposés. Une demande formelle de scrutin public avait été déposée. Elle a été écartée, en méconnaissance des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux régions. 

La procédure administrative a interrompu ce débat politique et juridique, pour finalement revenir devant nous trois ans plus tard, sous la forme d’une intervention du Préfet et de la Chambre régionale des comptes, se substituant à notre assemblée délibérante. 

Au passage, le droit des collectivités territoriales ouvrait d’autres marges de manœuvre, la discussion également, même si elles impliquaient un processus complexe. 

Nous regrettons, en tout état de cause, cette conséquence inattendue du contentieux de 2022 : qu’un budget régional soit adopté par l’action d’un représentant de l’État. 

De manière contemporaine, parmi les régions et départements, seul le département de la Charente se trouve dans une situation similaire. Mais la crise politique qui s’y déroule est de nature tout à fait différente de celle que nous avons connue en Bretagne. 

Car il ne s’agit pas d’une irrégularité anodine : elle touche à l’expression du suffrage des élus en séance, dans un moment d’incertitude quant à l’existence d’une majorité régionale de 42 élus sur 83. 

Le groupe Breizh a-gleiz n’a jamais contesté que le vote à bulletin secret soit démocratique par nature. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe n’a pas engagé de procédure contentieuse. Mais, dans ce cas précis, le recours au vote à bulletin secret a servi à compenser l’isolement d’un exécutif plutôt qu’à protéger la liberté des consciences. 

Monsieur le Président, nous sommes heureux de vous entendre lorsque vous vous exprimez pour l’autonomiste. Mais l’autonomie politique suppose une éthique de la responsabilité, aussi incontournable que l’éthique de conviction qui inspire nos discours. 

Elle prend tout son sens lorsqu’elle est portée par des institutions solides, une éthique démocratique irréprochable et une capacité à assumer pleinement les responsabilités qu’impliquent le mandat. 

Ce dossier reflète un choix de méthode qui interroge ces principes, et il a, de fait, été sanctionné par l’intervention de l’État, tant sur le plan exécutif que contentieux. 

Enfin, nous formulons un ultime regret : l’absence de majorité absolue dans une collectivité locale est un cas d’école rare. Elle aurait pu être l’occasion d’une refonte de nos pratiques vers une véritable parlementarisation du fonctionnement régional. Au contraire, en 2022, vous avez fait le choix de pousser à outrance la confusion des rôles de président de notre assemblée et de président de l’exécutif, hélas permise en l’état du droit. 

Depuis 2022, des progrès ont été réalisés. Mais une autre voie s’offrait à nous – plus bretonne, plus concertée, plus respectueuse de nos propres exigences démocratiques. Je vous remercie.