Valérie Tabart porte la position du groupe Breizh a-gleiz au sujet du bordereau «  Rapport de la CRC sur la gestion des lycées » 

Chers collègues,  

Je vais m’attacher à énoncer dans un premier temps l’intérêt vif que le groupe Breizh a-gleiz porte au rapport dense de la Chambre régionale des comptes, dans un second temps les limites que nous y voyons et dans une troisième partie, je m’arrêterai sur les inégalités sociales et territoriales au sein de notre région, rappelées dans ce rapport et inviterai à porter une réflexion sur les efforts d’investissement de notre collectivité.   

Premièrement, le volet relatif aux caractéristiques sociologiques du réseau des lycées régionaux nous apparait précieux, après le schéma immobilier robuste des lycées que vous nous avez proposé et qui a été voté à la dernière session.   

Pour nous, élus de la collectivité régionale qui sommes sur les bancs de la minorité, ce rapport permet d’avoir une approche globale et partagée du sujet des lycées en Bretagne, percuté par la baisse démographique des prochaines années. Il fournit des données précises sur des situations territoriales ou de filières. Ces données utiles vont pouvoir être regardées attentivement dans le cadre collectif de la mission d’information lycées qui va s’ouvrir.  

Le rapport a aussi intéressé notre groupe en ce qu’il offre un regard extérieur et indépendant sur la gestion de la collectivité dans le domaine, que ce soit son organisation des ressources humaines ou ses relations, traduites par des conventions, avec les réseaux bretons d’éducation.  

 Au-delà des 8 recommandations, le rapport fourmille de points de vigilance. Je mets en exergue 2 de ces points, qui apparaissent importants à mon groupe :    

Le premier : quand bien même les gestionnaires des lycées ne sont pas devenus des fonctionnaires territoriaux de notre collectivité, la Région Bretagne doit s’emparer pleinement de la possibilité que lui offre désormais la loi 3 DS d’une autorité fonctionnelle du président du conseil régional sur ces agents d’Etat dans les lycées publics. La chambre régionale des comptes invite à organiser cette disposition dans les conventions avec les établissements.     

Seconde recommandation que nous relevons, le rapport pointe l’absence de calendrier et d’objectifs précis sur la feuille de route régionale « Bien manger en Bretagne », tout en reconnaissant les efforts et les résultats en la matière de la région Bretagne. Le groupe Breizh a-gleiz attache de l’importance à la communication de bilans précis sur la conquête des objectifs Egalim, établissement par établissement, sur le taux d’origine locale des produits biologiques et des produits en général, notamment la provenance de la viande, du poisson, des légumes…   

Après l’intérêt que notre groupe porte à ce travail de la chambre régionale des comptes, j’en viens aux limites du rapport nos yeux.   

D’une part, nous pouvons relever des erreurs. Vous l’avez fait vous -même dans votre réponse à la CRC, à propos de la contribution régionale entre élève dans le public et dans le privé ou le fait de ne pas considérer les plateaux techniques dans la mesure de l’optimisation des locaux.  

Nous voulons également souligner que la chambre régionale des comptes rend un avis qui étonnamment vu sa compétence prend des libertés avec le droit. En effet, la recommandation numéro 8 concernant les logements de fonction ne devrait pas être adressée au Conseil régional de Bretagne mais à l’administration de l’Education Nationale. C’est ce que dit le code de l’éducation !  

 D’autre part, la CRC pourrait émettre un avis plus juste et mesurer ses critiques si elle voulait bien comparer l’action régionale à ce que fut l’action de l’Etat en la matière, avant le transfert des lycées à la Région. La recommandation numéro 4, sur la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des emplois, fait non seulement douter de la réelle maitrise par la CRC de ce que recouvre une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) mais aussi nous rappelle le passif de la situation des agents des lycées, leur santé et la pyramide, tant en grade qu’en âge, qui témoigne encore aujourd’hui de la faible compétence de l’Etat avant le transfert il y a 20 ans. Ce passif pèse lourd sur la gestion actuelle des équipes.   

De même, la CRC aurait pu s’engager plus avant dans l’exercice de la transparence de l’action publique locale, en pointant ce que la collectivité est en droit d’attendre de la part de l’Etat dans les compensations liées au transfert de personnel et qui n’arrivent pas, année après année, en contradiction avec les engagements. 

Enfin, la principale limite que nous voyons à ce rapport est l’approche excessivement comptable et de rationalisation qui rôde dans toutes les pages du rapport dès lors qu’est abordée la baisse des effectifs.   

 Il y a quelques jours, à la fin du conseil d’administration du lycée de Caulnes, j’ai assisté à l’au-revoir, pour un départ à la retraite, d’un homme qui a passé 45 ans de sa vie au lycée de Caulnes, 5 ans comme élève, suivi de 40 années comme salarié de l’exploitation agricole du lycée. Sa prise de parole spontanée avec des mots touchants rendait compte de son expérience au contact des jeunes pendant toutes ces années, ces jeunes qu’il dit de plus en plus « désorientés » et dont il considère qu’ils seraient « perdus » s’ils avaient à évoluer dans le grand lycée à proximité, de la Fontaine des Eaux à Dinan.   

 Le schéma directeur de l’immobilier, que notre groupe a soutenu lors de la dernière session, est très explicite sur ce point, privilégiant un maillage d’établissements sur l’ensemble du territoire breton.  Là où s’arrête le rôle de recommandation de la Chambre, intervient celui des élus, qui assurent le pilotage politique et prennent les décisions dans une conception bien plus large que la simple dimension comptable.    

Pour la dernière partie de mon intervention, je souhaite m’arrêter sur la réalité bretonne des inégalités sociales et territoriales, souvent conjuguées.   

Les graphiques sur les taux d’IPS (Indice de position sociale) dans le rapport, c’est-à-dire la mesure d’un contexte, autour du jeune, favorable à l’apprentissage, sont éloquents et de facto alertent sur les disparités entre établissements et entre territoires.  

 Cet indice de position sociale (IPS) est aussi moins favorable pour le réseau des lycées publics, par rapport aux lycées privés catholiques, et il est même en recul.    

Page 17 du rapport, la CRC écrit : « Le secteur privé concentre plus d’élèves favorisés que le secteur public.”.   

Au regard de ces éléments, le groupe Breizh a-gleiz rappelle le rôle fondamental de correction des inégalités de la puissance publique.  

Il y a bien désormais le critère « géosocial » dans les dotations de fonctionnement depuis la session de décembre 2023. Concernant les subventions à l’investissement vers les lycées privés catholiques, nous pensons qu’il convient de réviser leur financement.   

 Il ne s’agit pas de relancer une guerre scolaire.  

Mais, au regard des inégalités sociales entre élèves du lycée public et élèves du lycée privé, au regard des moyens de l’enseignement privé catholique en termes de dépenses publicitaires pour attirer de nouvelles familles et dans un contexte de restriction budgétaire pour notre collectivité, nous pensons qu’il est légitime, tout en reconnaissant la place historique et l’apport de l’enseignement privé catholique, de réduire la contribution régionale. Une opération d’investissement ne devrait pas être aidée au-delà de 20 à 30 % par la région, qui plus est pour les lycées professionnels catholiques qui ont la ressource de la taxe d’apprentissage. Nous rappelons que le patrimoine immobilier des lycées privés n’est pas public, c’est une lapalissade. Or, participer à sa modernisation, c’est augmenter sa valeur sur le marché.   

Nous n’avons pas le même raisonnement pour le réseau des maisons familiales rurales, qui prennent en charge des jeunes moins favorisés. Notre raisonnement est cohérent, il se fonde sur la justice sociale.    

Nous n’avons pas non plus le même raisonnement pour Diwan, réseau laïc qui remplit une mission de service public pour l’enseignement immersif en breton. C’est le sens du vœu voté ici dans cet hémicycle en octobre 2024.    

En ce qui concerne le lycée Diwan à Carhaix, nous saluons votre travail et votre constance, M. le président, avec vos équipes, pour trouver un terrain d’entente sur l’utilisation de bâtiments par Diwan et attribuer au site de Kerampuilh dans son ensemble une vocation enseignement par immersion.   

( Si nous attachons une extrême importance à la liberté de la presse et à son indépendance dans la façon de traiter les sujets, nous usons ici de notre liberté d’expression pour dire que nous avons peu goûté aux articles de presse qui manipulent, avec un manque de rigueur, les éléments extraits du rapport de la CRC ou qui convoquent un pseudo expert, agitant les peurs de l’insécurité. Le sujet de la prédation envers les mineurs est trop grave pour le manipuler en dehors des réalités ou jeté en pâture hors enquête approfondie.)  

 Dans cette nouvelle ère des arbitrages et de la priorisation, la région Bretagne devra prêter encore plus d’attention à la jeunesse, abimée par les grandes crises contemporaines.   

A minima, il faudra faire mieux avec autant, c’est la clé pour être à la hauteur des enjeux, et exercer notre devoir d’avenir envers la jeunesse bretonne.