Intervention de Valérie Tabart au sujet de l’ avis sur le SDREA lors de la session du 25 et 26 juin 2026.

Chers collègues, 

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est un instrument de régulation du foncier. Il dit quelque chose d'essentiel : l'accès à la terre agricole ne peut pas être abandonné aux lois du marché, aux lois du plus fort, du plus rapide, du mieux doté financièrement à capter et concentrer le foncier. 

Il n'est pas suffisant, puisqu'il ne s'applique qu'en situation de concurrence entre plusieurs demandes, et une grande partie des mouvements fonciers (autour de 60%) lui échappe.  

Il n'est pas suffisant, mais il mérite d'exister. Et fait important : il donne lieu à des discussions agricoles régulières en Bretagne, dans chaque CDOA, Commission Départementale d'orientation agricole, chargée de le mettre en application face aux cas concrets de concurrence sur des terres. 

Ce que nous examinons aujourd'hui n'est pas une refonte profonde du schéma adopté en 2023. L'installation demeure prioritaire, et la prise en compte des enjeux environnementaux est renforcée. 

Mais derrière cette vitrine d'un SDREA qui a peu changé, se joue le théâtre d'une bataille politique. 

Car si le schéma est modifié pour s'adapter à de nouveaux textes réglementaires, il l'est aussi par la volonté du syndicat agricole majoritaire, la FRSEA, insatisfaite de sa version initiale. Elle avait obtenu dans la négociation de 2023 l'évaluation des priorités 3, 6 et 7 pour réviser le texte. En outre, ce syndicat, par sa fédération finistérienne, a engagé un recours au tribunal administratif dès janvier 2024. L'arrêté qui en a résulté entraîne une modification mineure du SDREA aujourd'hui soumis à notre avis. 

Cette nouvelle version du SDREA n'accède pas aux volontés de changement du syndicat. Et ironie du sort pour elle : le recours a entravé le processus de concertation entre la DRAAF et les instances agricoles. 

L'affaire ne s'arrête pas là, puisque la fédération a fait appel de la décision du tribunal administratif. 

Il suffit de regarder les positions et les votes au CESER pour mesurer que le courant de la FRSEA -par les représentants du syndicat, de la chambre régionale d'agriculture ou comme personne qualifiée- se détache de l'avis du CESER et continue à s'opposer au SDREA. 

Il est important d'écouter les arguments avancés par la FRSEA :  

• Elle regrette que le SDREA désavantage les élevages hors sol et demande le rétablissement de l'équité entre les types d'élevage. 

• Elle conteste la place donnée à l'agriculture biologique, défend la liberté d'entreprendre et refuse que le SDREA devienne, selon elle, un outil d'orientation des systèmes de production. 

Le débat politique doit continuer dans cet hémicycle régional. 

Pour d'une part, rappeler ce qui est écrit dans le Code rural : chaque SDREA est doté d'orientations élaborées dans les régions, et la prise en compte de l'intérêt environnemental doit être partie intégrante de ses priorités. 

Et pour d'autre part, affirmer que ce schéma ne peut pas être un outil indifférent aux enjeux de notre époque : ceux de la protection de la qualité de l'eau, de la santé des écosystèmes et de la santé humaine mais aussi de la souveraineté alimentaire. 

Nous sommes en 2026. Le dérèglement climatique s'accélère. La biodiversité s'effondre. Les sols s'épuisent. La qualité de l'eau est mauvaise en Bretagne. Le poids des maladies liées à l'environnement, notamment à l'usage des pesticides agricoles, est une réalité bien documentée et des drames humains, hélas largement partagés dans la population. 

Les règles peuvent être perçues comme des contraintes. Mais elles sont d'abord des protections : protection de notre santé, de nos ressources communes- l'eau, les sols, le vivant – et protection du long terme face aux logiques de court terme. D'éminents ingénieurs agronomes, tel Marc Dufumier, nous expliquent que l'agroécologie peut nourrir les 10 milliards de personnes qui habiteront la terre en 2050. L'INRAE sort des scénarios scientifiques et crédibles sur une production agricole sans pesticides.  

Ériger un principe de diversité de l'agriculture bretonne, ou de pluralité comme vous le faites dans votre avis, ne doit pas masquer l'importance des choix à assumer aujourd'hui pour l'agriculture bretonne. 

Promouvoir l'agriculture biologique, ce n'est pas exprimer que les autres agriculteurs ne font pas d'efforts et n'ont pas de résultats dans la reconquête de la qualité de l'eau. C'est reconnaître qu'une agriculture sans pesticides de synthèse est prioritaire pour la qualité de l'eau en Bretagne, et pour la santé des Bretons et des Bretonnes. 

Nous souhaitons une voie de dialogue avec l'ensemble de la profession agricole, mais avec la lucidité qui s'impose. 

La lucidité, c'est, dans ce temps de canicule, prendre en compte l'avis des scientifiques qui est le plus souvent balayé.  Ne pas accélérer les changements, comme l'indique Magali Reghezza-Zitt, sur les ondes de radio France il y a 3 jours, « ce n'est pas qu'une question d'écologie, c'est un problème de préparation de notre appareil industriel, donc c'est un problème de compétitivité, c'est un problème d'adaptation de notre appareil agricole, donc c'est un problème de souveraineté alimentaire. » 

En cohérence avec notre vote sur le SDREA 2023, nous voterons pour un avis favorable.