Intervention de Valérie Tabart au sujet du voeu « Pour une politique ambitieuse d’information nutritionnelle au service de la santé publique » lors de la session du 25 et 26 juin 2026. Rédaction du voeu par Kristian Guyonvarc’h.

« Pour une politique ambitieuse d’information nutritionnelle au service de la santé publique »

Le règlement européen EU n°1169/2011, dit règlement INCO, établit les règles quant à l’information des consommateurs, leur permettant ainsi d’accéder à des informations de bases telles que la déclaration nutritionnelle ou la liste des ingrédients.

En France, à la suite de recommandations des professionnels de santé et à la demande du Gouvernement, Santé publique France a créé un système d’étiquetage nutritionnel : le Nutri-score. Celui-ci se présente sous la forme d’une échelle de 5 couleurs, du vert foncé à l’orange foncé, associées à des lettres allant de A à E. Le droit d’utiliser le Nutri-score est délivré gratuitement après un enregistrement de l’entreprise sur une plateforme administrée par Santé publique France. L’arrêté interministériel du 31 octobre 2017 prévoit l’apposition du logo Nutri-score sur la face avant des emballages des aliments mais cette apposition repose sur le volontariat des opérateurs économiques.

A l’instar d’autres Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg et Pays Bas), la France a plaidé de nombreuses fois auprès de la Commission européenne pour l’adoption obligatoire au niveau européen d’un étiquetage nutritionnel complémentaire face avant tel que le Nutri-score. La Suisse est également associée à cette démarche. Malheureusement, en dépit de l’intérêt sanitaire d’une telle mesure pour la santé des Européennes et des Européens et de la reconnaissance et du soutien de la part de la communauté scientifique, la Commission européenne qui s’était engagée en 2020 dans le cadre de sa stratégie Farm to Fork à mettre en place en Europe un logo nutritionnel obligatoire, basé sur la science, n’a pas progressé sur ce dossier.

En France, plus de 1500 marques ont adopté le Nutri-score, ce qui représente plus de 60 % du marché alimentaire. Mais certaines grandes entreprises refusent de l’afficher. D’autres qui l’avaient adopté initialement, ont décidé de ne plus l’afficher à la suite de la mise en place en mars 2025, après un délai d’adaptation de deux ans, du nouveau Nutri-score mis à jour par les scientifiques et plus sévère pour les
produits salé et sucrés et les boissons édulcorées notamment.

Cette situation intervient dans un contexte d’augmentation continue du surpoids et de l’obésité au sein de la population — touchant en France un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq — et de l’incidence élevée des maladies chroniques liées à la nutrition (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète…) qui ont pour la société un coût humain, social et économique considérable.

Comme l’ont montré de nombreux travaux scientifiques (plus de 150 études publiées en Europe), le Nutriscore est un outil de santé publique efficace pour améliorer l’état nutritionnel de la population, contribuant ainsi à réduire le risque de maladies chroniques. D’une part parce qu’il apporte aux consommateurs une information éprouvée scientifiquement, d’autre part parce qu’il incite les industries agro-alimentaires à améliorer la composition de leurs produits.

Le 7 novembre 2025, dans le cadre de la discussion sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté deux amendements rendant obligatoire l’affichage du Nutri-score sur tous les aliments transformés. Seuls les produits non transformés issus du terroir sont exemptés de cette obligation. L’Académie de médecine a d’ailleurs relevé que 62% des aliments bénéficiant d’une AOP (appellation d’origine protégée) ou d’une IGP (indication géographique protégée) sont d’ores et déjà classés A ou B sur l’échelle du Nutri-score. Mais les deux amendements votés à l’Assemblée nationale ont été rejetés par le Sénat le 21 novembre 2025.

Une pétition pour un Nutri-score obligatoire a été mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, avec le soutien de l’Académie Nationale de Médecine et de 45 sociétés savantes et syndicats professionnels du champ de la santé ainsi que de 33 associations de consommateurs ou de patients.

En conséquence, le Conseil régional de Bretagne :

• Réaffirme son attachement à une information claire et scientifiquement fondée des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits alimentaires ;
• Encourage les producteurs, transformateurs et distributeurs à recourir aux dispositifs d’information nutritionnelle reconnus par les autorités sanitaires, notamment le Nutri-Score, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés ;
• Rappelle que l’amélioration de la santé nutritionnelle repose également sur l’éducation à l’alimentation, l’accès à une alimentation de qualité pour tous, l’accompagnement aux changements de comportements alimentaires, mais aussi la réduction des inégalités sociales et territoriales en nutrition ;
• Invite le Gouvernement à poursuivre, avec les filières agricoles, agroalimentaires, les professionnels de santé et les associations de consommateurs, les travaux visant à améliorer l’information nutritionnelle et à prévenir les maladies associées à une alimentation déséquilibrée.