Monsieur le Président du Conseil régional,

Le 8 avril 2022, le Conseil régional de Bretagne adoptait, par 75 voix sur 83, un vœu intitulé « Pour une Bretagne autonome dans une République des territoires aux fondations démocratiques fortifiées ». Les demandes formulées dans ce vœu étaient les suivantes :

« Le Conseil régional de Bretagne :

1. Rappelle au gouvernement sa demande d’engager, à l’horizon 2024, le processus législatif qui permettra une consultation sur le processus de réunification de la Bretagne.

2. Propose au gouvernement et au Parlement qui seront issus des scrutins du printemps 2022 :

– d’entamer des discussions pour la définition d’un possible modèle d’autonomie pour la Bretagne, incluant une part de pouvoir législatif et réglementaire, en identifiant les compétences à partager, celles qui resteraient de la seule responsabilité de l’État et celles qui seraient dévolues à la seule collectivité de Bretagne ;

– de travailler dans le même temps à une redéfinition des relations budgétaires entre la Région et l’État, dans le but de garantir à la Région un panier de ressources fiscales significatif avec pouvoir de taux et de définition de l’assiette, tout en assurant sa participation à des mécanismes de solidarité à l’échelle nationale, dans un souci de cohésion territoriale et sociale de la République. »

Depuis l’adoption de ce vœu, le Président de la République a fait connaître son intention de présenter devant le Parlement un projet de réforme de la Constitution, dans lequel il entend intégrer un volet institutionnel se rapportant aux collectivités territoriales.

Le 24 février 2023, le Président de la République s’est invité à la troisième réunion du Comité stratégique sur l’avenir de la Corse pour faire les annonces suivantes :

Premièrement: la confirmation de sa volonté de faire aboutir une réforme constitutionnelle en 2024, avec dépôt d’un texte au Parlement à l’automne 2023. Le lancement officiel de cette procédure pourrait intervenir le 14 juillet ;

Deuxièmement: la volonté qui est la sienne d’inclure dans cette réforme constitutionnelle des dispositions spécifiques pour la Corse. À cet effet, Emmanuel Macron a appelé les élu.e.s de la Corse à produire des propositions d’ici le mois de juin. Pour justifier l’inscription dans la Constitution française de nouvelles dispositions spécifiques pour la Corse, qui iraient au-delà du statut particulier déjà reconnu à cette région métropolitaine depuis 1982, le Président de la République a invoqué « le besoin de reconnaissance d’une langue, d’une culture, d’une histoire ». Il s’est également référé aux statuts des îles de la Méditerranée occidentale qui, toutes, disposent d’une autonomie législative, réglementaire et fiscale (Baléares, Sardaigne, Sicile) ;

Troisièmement: la volonté qui est aussi la sienne d’inclure dans la réforme constitutionnelle à venir des dispositions à caractère plus général pour les collectivités.

Puis le 13 mars, en recevant à l’Élysée les représentants des associations de collectivités, le Président de la République a dit sa volonté de permettre une « vraie décentralisation », qui impliquerait le transfert du pouvoir normatif et fiscal dans les domaines de compétences attribués aux collectivités.

Monsieur le Président, dans ce nouveau contexte politique :

Est-il dans votre intention d’intervenir rapidement auprès du Président de la République pour que la rédaction du projet de réforme de la Constitution qu’il porte soit ouverte à la perspective d’une autonomie législative, réglementaire et fiscale pour une Bretagne réunifiée ?

Pouvez-vous nous dire si vous avez engagé ou si vous avez l’intention d’engager rapidement des démarches auprès des présidents des cinq conseils départementaux de la Bretagne historique et auprès des représentants du bloc communal pour conduire un travail collaboratif qui permettra de traduire la demande d’autonomie dans une organisation décentralisée de la Bretagne, selon le principe de subsidiarité ?