Contribution au PPI de l’EPF Bretagne 2026-2030
Valérie Tabart porte la contribution du groupe Breizh a-gleiz au sujet du plan pluriannuel d’investissement de l’Etablissement public foncier de Bretagne.
M. Le président, Mme la vice-présidente, chers collègues,
Dans un premier temps je vais prendre du champ sur le bordereau proposé pour explorer le sujet de la sobriété foncière dans les territoires ruraux, puis je reviendrai à la contribution de la région Bretagne sur l’élaboration du programme d’investissement pluriannuel de ce très bel outil qu’est l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, avec son équipe chevronnée et experte.
A écouter certains parlementaires, ou quelques membres de notre assemblée régionale, les territoires ruraux seraient condamnés dans leur développement par l’objectif de sobriété foncière, tel qu’il a été inscrit dans la 1ère loi Climat et résilience de 2021, à travers le ZAN, le « Zéro artificialisation nette » .
Je vous emmène donc à Laurenan, commune dont j’ai été la maire pendant plus de 10 ans.
Il y a la rue la plus ancienne du bourg, avec des maisons du 19ème et 20ème, mitoyennes mais disposant d’un petit jardin. Densité : 40 logements hectare.
Et puis, il y a un lotissement créé à l’aube des années 1990. Densité : 8 logements hectares.
40 logements hectare, voilà « la trace » que nous ont laissée les générations précédentes, avec la conscience que la terre était une ressource à ne pas dilapider, et un sens aigu de l’économie de ce dont nous disposons.
Laurenan, c’était aussi 1800 habitants au début du 20ème siècle, 730 habitants aujourd’hui, avec une enveloppe urbaine du bourg qui n’a cessé de s’étendre alors que le nombre d’habitants diminuait, grignotant au passage la terre agricole et avec des bâtiments qui se sont vidés de leur activité économique en cœur de bourg. Les vitrines vides témoignent de ce passé riche.
Le réel, le pragmatisme, c’est de regarder en face la situation d’une commune rurale comme Laurenan, où la décorrélation est totale entre consommation foncière et développement.
Ceci étant posé, il faut reconnaitre que renouer avec un paradigme de sobriété foncière n’est pas simple quand vendre du foncier agricole en terrain constructible a constitué pendant longtemps, dans les territoires, l’opportunité de compléments financiers à des revenus faibles. – je pense particulièrement aux retraites agricoles.
Une sorte de rééquilibrage, quand le partage des richesses ne se fait pas par les salaires, mais un rééquilibrage très inégal sur les territoires puisqu’il concernait ceux et celles qui avaient des terres agricoles à proximité des bourgs et des villes. Les élus municipaux qui ont mené un plan local d’urbanisme savent ce qu’il en était des pressions pour rendre des terres constructibles.
J’exprime cette réalité pour mesurer d’où nous venons, et ce que sont les résistances actuelles.
Pourtant, il y a matière pour les élus ruraux à réfléchir sur un urbanisme basé sur le modèle du bourg en extension. Je pense aux échanges avec des collègues élus du Mené qui étaient certes satisfaits d’avoir offert aux salariés, notamment de l’agroalimentaire, une possibilité d’habiter sur le territoire mais ne cachaient pas, non plus, une déconvenue avec des habitants peu impliqués dans la vie sociale de la commune. Mais comment pouvait-il en être autrement avec un urbanisme qui tourne le dos aux centralités et renforce l’usage de la voiture vers des zones commerciales ou des activités de loisirs éloignées ?
L’histoire et les faits nous enseignent. Et depuis plus de 20 ans, ce n’est pas le volume foncier par habitant qui fait l’avantage comparatif de nombreuses communes rurales, particulièrement en Bretagne, mais bien la qualité des services proposés, la qualité de la vie sociale et celle de l’environnement naturel.
Certains élus ruraux réclament encore le pouvoir de faire des lotissements alors que « plus que des lots à construire, c’est un projet de vivre ensemble qui est à proposer ».
Le Sénat, plus conservateur que jamais, a récemment adopté une proposition de loi abrogeant l’objectif de réduction de l’artificialisation de 50 %, avec, il faut le souligner et le déplorer, les voix favorables du groupe communiste et l’abstention du groupe socialiste alors même qu’il est urgent de protéger les terres agricoles pour la souveraineté alimentaire, le stockage du carbone et la protection de la biodiversité.
J’en viens à mon deuxième point : L’EPF renouvelle son programme pluriannuel d’investissement et la région Bretagne est invitée à apporter sa contribution.
Le travail d’élaboration du futur PPI est déjà en cours et ma collègue du groupe Breizh a-gleiz, Christine Prigent et moi y contribuons au sein du conseil d’administration et du groupe gouvernance.
Nous saluons le cap de la sobriété foncière tenue fermement par la Région Bretagne et exprimé au sein de l’EPF et de la conférence régionale de gouvernance. Vous l’avez fait encore hier, Madame la Vice-présidente, en réponse à une question orale.
C’est pourquoi nous ne comprenons guère l’imprécision et le flottement autour de la contribution de la région :
Qu’est ce qui empêchait d’avoir une contribution certes non définitive, puisque les travaux sont en cours au sein de l’EPF, mais tout de même assez précise et détaillée sur le cadrage de la région pour le futur PPI à cette session de fin mars alors que le conseil d’administration de l’EPF votera le nouveau PPI en juillet ?
Mais surtout un nouveau PPI ne doit-il pas être avant tout l’occasion d’une discussion avec l’Etat et d’une négociation avec le préfet de région sur les moyens budgétaires de l’EPF ?
Engager et gagner la bataille du relèvement de la TSE nous apparaît crucial pour acquérir davantage de capacité de production de logements abordables dans un contexte de crise du logement en Bretagne et de complexification des opérations de renouvellement urbain, avec l’allongement des durées de portage qui en découlent.
J’avais exprimé l’idée en début de mandat, au sein du Conseil d’Administration, que l’EPF intervienne sur le foncier agricole et sur le sujet aigu des bâtiments amiantés. Au terme de cette discussion il avait été acté que l’EPF, dans le cadre d’un budget constant, n’interviendrait pas sur les friches amiantées et le foncier agricole, ou seulement à la marge, quand il s’agit de foncier dans les enveloppes urbaines.
Si la Région veut contribuer de façon significative au débat sur le PPI de l’EPF, alors ne devons-nous pas poser les bases d’une réflexion sur les sujets de demain, sur la capacité à faire face à des crises immobilières et foncière inédites, plutôt que de nous cantonner à des principes d’action très louables, mais déjà largement au cœur des pratiques de l’EPF ?
Notre groupe avait porté un vœu en Avril 2023 sur le relèvement de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) prélevée sur le territoire de compétence de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ainsi que l’augmentation, à due proportion, de la dotation versée par l’État.
Car rappelons que le montant de TSE perçu par l’EPFB est faible en comparaison de la situation en vigueur dans les autres EPF d’état de même génération. On est toujours resté autour de 6 euros par habitant, quand on cumule TSE et dotation.
Vous aviez conclu M. le président l’échange autour du vœu proposé par Breizh a-gleiz, en avril 2023 ainsi, je vous cite « le vœu quasi en l’état, pourra être reproposé, voire musclé, par la ligne politique qui sera posée par l’ensemble des élus qui siègent à l’EPF et des élus de cet hémicycle. Donc nous y reviendrons très vite avec les élus que je viens de citer. »
Pouvez-vous nous confirmer que « le changement, c’est maintenant » ?
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